Est réputée non écrite une clause de non-recours relative à l'assainissement excluant la garantie décennale

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers l'acquéreur des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ( C. civ., art. 1792 ). Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter cette responsabilité, ou d'en limiter la portée, est réputée non écrite ( C. civ. art. 1792-5 ). Au vu de ces dispositions, quel est le sort réservé à la clause d'une vente aux termes de laquelle l'acquéreur déclare faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque du système d'assainissement ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 19 mars 2020. Les ...