Droit de préemption du preneur : la notification doit reprendre les conditions de l'acte de vente initial

Après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, charges, conditions et modalités de la vente projetée, ainsi que les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir ( C. rur., art. L. 412-8 ). La Cour de cassation sanctionne, par un arrêt du 12 mars 2020, la notification qui ne reprend pas les conditions de l'acte de vente initial. En l'espèce, par acte du 25 avril 2008, un GFA consentit un bail à ferme sur plusieurs parcelles. Par acte du 18 mai 2016, il vendit ces parcelles pour un prix global de 113 100 €. Un avenant fut établi le 2 ju...