État d’urgence et promesses de vente immobilières : des précisions pour de nouvelles incertitudes ?
À propos de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020
Ref : Defrénois 23 avr. 2020, n° DEF159u3, p. 25
Sandrine Tisseyre
agrégée des facultés de droit
Charles Brenac
notaire associé à Toulouse
L’ordonnance du 15 avril 2020 était attendue Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020 : JO, 16 avr. 2020. . En effet, l’ordonnance du 25 mars 2020 Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période : Defrénois 16 avr. 2020, n° 159k4, p. 19 , note Brenac C. et Tisseyre S. ; Defrénois 16 avr. 2020, n° 159m1, p. 26 , note Gijsbers C. ; Defrénois 2 avr. 2020, n° 159e6, p. 17 , note Grimaldi C. ; Defrénois 2 avr. 2020, n° 159e9, p. 5 . avait suscité de nombreuses interrogations tant en doctrine qu’au sein des études Not. : Mekki M., « Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus », JCP N 2020, 1079, n° 14 ; Grimald...
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