Covid-19 : l’impact de l’ordonnance n° 2020-304 sur la pratique notariale des saisies immobilières
Ref : Defrénois 23 avr. 2020, n° DEF159u5, p. 30
Myriam Cazajus
juriste-consultante au CRIDON Sud-Ouest
Pendant la « période juridiquement protégée », les aménagements des procédures de saisies immobilières sont régis par l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020 , NOR:JUSC2008164R, ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/JUSC2008164R/jo/texte : JO, 26 mars 2020 ; Defrénois 2 avr. 2020, n° 159e9, p. 5 . . Deux axes vont principalement en enrayer le déroulement normal. D’une part, afin « d’assurer la continuité du service public de la justice en réduisant au maximum les contacts entre les différents acteurs » Eudier F., « État d’urgence sanitaire : l’adaptation, par voie d’ordonnance, des règles régissant le procès civil », AJ fam. 2020, p. 237. , les audiences attendues pour avancer ou parfaire la vente d...
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