Acte notarié à distance : le Conseil d'État rejette la contestation du décret

Comment est mise en œuvre la signature de l’acte notarié à distance ? Dispositions réglementaires Aux termes de l’article 1 er du décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 : jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l'article 20 du décret du 26 novembre 1971, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées ; l'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l'acte s'effectuent au moyen d'un système d...