Covid-19 : les 100 km de la discorde
Ref : Defrénois 28 mai 2020, n° DEF160m2, p. 27
Nicolas Randoux
notaire à Orchies
À l’occasion du « déconfinement », les pouvoirs publics ont restreint les déplacements des Français à 100 km de leur résidence. Cette restriction de circulation doit permettre de freiner la propagation du virus. Pour rendre la limitation effective, le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie emploie la notion de résidence. Mais l’attestation de déplacement établie par l'arrêté ministériel du même jour et mise en ligne utilise tous les concepts de lieu de vie connus dans notre droit, quitte à joyeusement les mélanger. La qualification de résidence La résidence, y est-il précisé, peut correspondre à la résidence principale ou à une résidence habituelle, telle notamment la résidence secondaire. Il fau...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso