CONDITIONS DE CANDIDATURE À L’OFFICE VACANT DE HUCQUELIERS (62)

Ref : Defrénois 28 mai 2020, n° DEF160n2, p. 49

• Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2020 (JO, 8 mai 2020) :

L'office de notaire à Hucqueliers (62), dont était titulaire la SELARL « Office notarial d'Hucqueliers, Me Serge Bordzakian, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial » est déclaré vacant.

Le dépôt des candidatures sera ouvert le 1er juillet 2020 à 14 heures (heure de Paris).

Il s'effectuera par téléprocédure sur le site internet du ministère de justice, à l'adresse suivante : https://opm.justice.gouv.fr.

Les dossiers de candidature devront comprendre, obligatoirement, les documents prévus par l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et par l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévu à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.

L'indemnité qui sera versée par le nouveau titulaire de l'office, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre interdépartementale des notaires du Nord-Pas-de-Calais, est fixée à 350 000 €.

La totalité de la somme demeurera consignée à la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois mois, au profit de qui de droit.

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