Expulsion pour cause d’impayés : les protections du locataire d’habitation

Le droit au logement est un droit fondamental. C’est par ces termes que commence l’article 1 er de la loi du 6 juillet 1989 L. n° 89-462, 6 juill. 1989 , tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. dans sa rédaction initiale. Ce droit peut être défini comme « le droit de disposer d’un local à usage d’habitation qui soit conforme au respect de la dignité humaine » Crocq P., « Le droit au logement », in Cabrillac R., Frison-Roche M.-A. et Revet T., Libertés et droits fondamentaux , 7 e éd., 2001, Dalloz, CRFPA, p. 762. et a été reconnu comme « objectif à valeur constitutionnelle » par le Conseil constitutionnel en 1995 Cons. const., 19 janv. 1995, n° 94-359 DC, loi relative à la diversité de l�...