116 e congrès des notaires de France
Les évolutions souhaitables du mandat de protection future : le mandataire (2 e partie)
1 re commission « Protéger les personnes vulnérables »
Ref : Defrénois 17 sept. 2020, n° DEF161z1, p. 27
Stéphane David
notaire à Meudon
Les axes de développement du mandat de protection future concernant le mandataire. Pour redonner de la vigueur et de l’intérêt au mandat de protection future, aux vertus indéniables mais dont l’utilisation demeure insuffisante, nous avons précédemment souligné qu’il pourrait être proposé des évolutions autour des trois acteurs concernés : le mandant, le mandataire et le notaire Nous poursuivons dans cet article l’étude consacrée aux évolutions souhaitables du mandat de protection future. V. « Les évolutions souhaitables du mandat de protection future : le mandant (1 re partie) », Defrénois hors-série sept. 2020, n° 162a4 , et « Les évolutions souhaitables du mandat de protection future : le notaire (3 e partie) », Defrénois hors-série sept. 2020, n° 162a...
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