Jean-Marc Gourdon
Pouvez-vous nous présenter l'Institut notarial des personnes publiques (INPP) ?
Bernard Delorme. Parmi les différents instituts de la profession, l’Institut notarial des personnes publiques embrasse les questions relatives au droit public et au droit des collectivités territoriales.
Son premier objectif est de diffuser le savoir-faire en ces matières au sein du notariat.
Ainsi, l’institut contribue à des colloques ou formations auprès des confrères, sur les problématiques rencontrées par les collectivités publiques.
De même, un label a été créé (label « Notaire Conseil des Personnes Publiques ») pour permettre aux confrères d’afficher leurs compétences spécifiques auprès de leurs interlocuteurs.
Son second objectif est de faire savoir qu’il existe une réelle compétence chez nos confrères dans ces domaines.
Si les élus et fonctionnaires territoriaux connaissent bien la mission de rédacteur d’actes du notaire, ils sont souvent moins conscients de la plus-value que nous pouvons leur apporter par notre maîtrise du droit de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, du droit de l’environnement ou notre expertise du marché immobilier local.
La Lettre aux Personnes Publiques, diffusée largement au sein des collectivités territoriales, ainsi que notre présence annuelle au Salon des maires et des collectivités locales sont autant d’occasions de démontrer à nos interlocuteurs que leur notaire est aussi un partenaire qui peut les accompagner en amont dans la prise de décision, afin de toujours mieux valoriser le patrimoine des personnes publiques.
En quoi consiste le label « Notaire Conseil des Personnes Publiques » (NCPP) ?
B. D. Ce label a été institué afin de permettre aux notaires intéressés par le développement d’une activité en droit public d’appréhender l’ensemble des questions théoriques et pratiques auxquelles ils seront confrontés.
Il est attribué au terme d’un long parcours de formation de 10 journées et de webconférences, suivi d’un examen.
Pour démontrer sa volonté de s’impliquer et de rendre un service de qualité, le notaire doit également rédiger un projet d’entreprise, car il s’agit bien là d’une démarche de l’étude et c’est elle qui sera labellisée.
Il est attribué pour une durée de trois années, renouvelable, et impose à ses titulaires des obligations de formation continue et de contribution aux travaux du notariat à destination des personnes publiques.
Quelles sont les modalités pratiques pour s’inscrire dans ce parcours ?
B. D. Une nouvelle session du label est ouverte chaque année, permettant ainsi à tous les confrères de pouvoir entreprendre cette démarche. Il leur suffit de prendre contact avec les services du Conseil supérieur du notariat en charge de la formation et du développement pour s’y inscrire.
Ils peuvent être accompagnés d’un autre notaire ou d’un collaborateur de leur office pour suivre la formation au cours de laquelle seront abordés les thèmes suivants :
l’approche institutionnelle des personnes publiques et la prise de décision ;
la gestion et la valorisation des propriétés publiques ;
la sécurisation du contrat et le contentieux autour des opérations des personnes publiques ;
l’urbanisme et les outils de planification ;
le logement social ;
les aides locales à l’immobilier ;
le management, la valorisation du conseil et le projet d’entreprise.
À ce jour, il y a sur l’ensemble du territoire 106 offices labellisés NCPP.
(Propos recueillis par Liliane Ricco)
Rédaction Lextenso
