Prescription acquisitive et notion de juste titre

En vertu de l' article 2272 du Code civil , le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans. Par un arrêt du 9 juillet 2020, la Cour de cassation revient sur la notion de juste titre et notamment sur la qualité de la personne pouvant revendiquer la prescription acquisitive. En l'espèce, M. et M me X acquirent en 1986 d'une société immobilière de construction une parcelle de terrain sur laquelle ils édifièrent une maison d'habitation. Le 4 juin 2012, soutenant que cette construction empiétait sur la parcelle contiguë dont elle était propriétaire, la commune les assigna en bornage. M. et M me X formèrent, au visa de l' artic...