1 er semestre 2020
Droit international privé
Ref : Defrénois 8 oct. 2020, n° DEF163r2, p. 27
Pierre Callé
professeur à l'université Paris-Saclay
I. Individu, couple et filiation commentaire toutes Champ d’application du règlement Bruxelles II bis en matière de divorce Pierre Callé professeur à l’université Paris-Saclay standard Chroniques Droit international et droits étrangers Droit international privé Civil Personnes / Famille Divorce / Séparation de corps Divorce de ressortissants d’États tiers à l’Union européenne ; Règlement Bruxelles II bis ; Application ; Juridiction compétente Cass. 1 re civ. 2020-06-24 19-11714 19-11870 cassation PB Le règlement Bruxelles II bis Cons. UE, règl. n° 2201/2003, 27 nov. 2003. fixe, pour les États de l’Union européenne, les règles de compétence juridictionnelle en matière de divorce et de responsabilité parentale. Mais son application n’est pas conditionnée à...
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