Sociétés de notaires : quelles perspectives au lendemain du décret du 29 juillet 2020 ?
Ref : Defrénois 22 oct. 2020, n° DEF163x9, p. 17
Bastien Brignon
maître de conférences HDR à Aix-Marseille université
Quelles sont les principales nouveautés issues du décret du 29 juillet 2020 ? Le décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 , relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d’admission à concourir pour l’accès à ces professions, prévoit une simplification, voire des assouplissements, dans la gestion des professions de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire D. n° 2020-931, 29 juill. 2020 : JO, 30 juill. 2020 ; Defrénois 27 août 2020, n° 162s0, p. 9 ; https://opm.justice.gouv.fr/content/simplification-de-la-gestion-des-professions-de-notaire-dhuissier-de-justice-et-de ; Hovasse H., « Les obligations déclaratives des officiers ministériels as...
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