L’apport de titres à la communauté ne met pas fin au sursis d’imposition des plus-values

Il arrive souvent que des époux souhaitent modifier leur régime matrimonial pour rendre communs tout ou partie de leurs biens propres, notamment en adoptant le régime de la communauté universelle. Lorsque l’un des époux est propriétaire d'actions de société qui lui ont été attribuées en contrepartie de divers apports à l'occasion desquels il a bénéficié des régimes de sursis et report d'imposition des articles 150-0 B, 150-0 B bis et 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI) se pose la question de savoir si les sursis et reports d’imposition seront maintenus. La loi fiscale étant généralement favorable à la communautarisation des biens des époux, un parlementaire a demandé au gouvernement de bien vouloir confirmer que l'apport de tels titres sociaux n'entra�...