Obligation du bailleur d'informer loyalement le preneur titulaire de plusieurs baux en cas de congé

Il incombe au bailleur, lors de la délivrance du congé dont il est l'auteur, d'informer loyalement le preneur, titulaire de plusieurs baux aux échéances différentes, sur celui des contrats auquel il met fin et sur la date de prise d'effet du non-renouvellement qu'il lui oppose. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt du 10 septembre 2020. En l'espèce, par acte du 29 février 2016, M me Y donna congé à M. X, titulaire de deux baux ruraux, l'un du 12 février 1988, à effet du 1 er octobre 1987, l'autre du 19 septembre 1990, à effet du 1 er octobre 1990, avec prise d'effet pour la fin du bail dont copie était jointe. Le non-renouvellement était motivé par une sous-location prohibée. M. X saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation d...