Vice affectant l'acte notarié de vente et exécution volontaire par l'acquéreur de son engagement

En présence d'un vice affectant l'acte notarié de vente, l'acquéreur qui a acquitté le solde du prix et pris possession du bien peut-il contester l'acte ? La Cour de cassation répond négativement à cette question, par un arrêt du 17 septembre 2020. Les faits étaient les suivants. Par contrat de réservation du 26 mars 2011, suivi d'un acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement dressé le 27 octobre 2011 par M e X, notaire, la société Y vendit à M. et M me Z un appartement et un emplacement de stationnement, destinés à la location et bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation, dans un immeuble en copropriété à vocation de résidence-services. Arguant de la nullité du contrat préliminaire, l'acte authentique de vente ayant été conclu sans que le dé...