Publicité foncière et conflit d'opposabilité de demandes en justice
Ref : Defrénois 8 oct. 2020, n° DEF164n3, p. 5
Quelles sont les règles concernant l'action en résolution de la vente ? Conditions de la résolution de la vente pour non-paiement du prix Si l'acquéreur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ( C. civ., art. 1654 ). Cette action résolutoire ne peut être exercée, après l'extinction du privilège du vendeur, ou à défaut d'inscription de ce privilège dans le délai imparti, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés ( C. civ., art. 2379 ). Publicité foncière En application de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955, sont obligatoirement publiées au service de la publicité foncière les demandes en justice tendant à obtenir la résolution d'une convention soumise à publici...
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