L’incidence du dénouement d’un contrat d’assurance-vie sur les récompenses dans les régimes communautaires
Ref : Defrénois 4 févr. 2021, n° DEF164r2, p. 13
Henri Leyrat
docteur en droit privé
À quelles dispositions les contrats d’assurance-vie modernes sont-ils soumis ? Pour des motifs a priori macroéconomiques, la Cour de cassation a décidé en 2004 de consacrer le caractère aléatoire des contrats d’assurance-vie modernes Cass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 01-13592 : Bull. ch. mixte, n° 4 – Cass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 02-11352 : Bull. ch. mixte, n° 4 – Cass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 02-17507 : Bull. ch. mixte, n° 4 – Cass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 03-13673 : Bull. ch. mixte, n° 4 ; RJPF 2005, 2, note Delmas Saint-Hilaire P. ; D. 2005, p. 1905, note Beigner B. ; RTD civ. 2005, p. 434 note Grimaldi M. ; Defrénois 15 avr. 2005, n° 38142-11, p. 607 , obs. Aubert J.-L. . Cette solution contestable assimile ce type de contrats aux opératio...
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