Annulation d’une décision de préemption et proposition du bien à l’acquéreur évincé

Annulation d’une décision de préemption et offre de vente à l'acquéreur évincé : quelle est la réglementation applicable ? Selon l' article L. 213-11-1 du Code de l'urbanisme , lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption doit proposer aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité. Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. À défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matièr...