La prescription trentenaire peut être opposée à un titre régulièrement publié

Prescription acquisitive immobilière : que prévoient les textes ? Selon l' article 711 du Code civil , la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations. L' article 712 du Code civil précise que la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription. Il résulte des dispositions de l' article 2272 du Code civil que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans. Conformément à l’ article 2261 du Code civil , celui qui allègue un droit de propriété doit être en mesure de justifier d’une possession continue, ...