DPE : décrets du 17 décembre 2020 complétant la réforme

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évalue la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement. Effectué à l'initiative du vendeur du logement ou du bailleur, il est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur ou au locataire. En pratique La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence de DPE ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur. Il peut se voir infliger une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans au plus de prison ( C. consom., art. L. 213-1 ). Le diagnostiqueur doit donner deux résultats : l ’étiquette énergie qui indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (...