Le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics, a été interrogé sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
Les informations suivantes sur cet impôt lui ont été demandées : flux annuel des successions et des donations depuis 2015 ; proportion de successions taxables ; part de l'assurance-vie dans les successions ; part de la résidence principale dans les successions ; part de la succession reçue par le conjoint survivant en moyenne parmi les successions familiales ; part des successions dans lesquelles le conjoint survivant opte pour la totalité en usufruit ; cumul des donations réalisées entre 2014 et 2019 ; montants de la donation moyenne et de l'héritage moyen.
Le ministre précise qu'en matière de DMTG, la DGFiP dispose des informations synthétisées dans le tableau ci-dessous.
Les déclarations de succession imposables représentent environ un tiers du nombre total de déclarations de successions déposées sur les cinq dernières années.
Le comptable public contrôle uniquement la liquidation des droits lors du dépôt des déclarations de succession. Il n'y a donc pas de remontées statistiques sur les autres éléments sollicités.
Pour autant, l'administration fiscale développe un projet informatique « e-Enregistrement », qui à terme, en matière de succession, permettra de disposer des éléments souhaités.
Année |
Déclarations de succession |
Déclarations de dons |
Donations et donations-partages |
2015 |
763 398 |
250 451 |
50 346 |
2016 |
793 600 |
261 360 |
51 957 |
2017 |
833 894 |
300 582 |
57 655 |
2018 |
847 460 |
263 004 |
58 084 |
2019 |
823 178 |
283 962 |
62 602 |
(Rép. min. n° 32562 : JOAN, 5 janv. 2021, p. 84, C. Pires Beaune, https://lext.so/RpMinDMTG)
Rédaction Lextenso
