Vente immobilière
Ref : Defrénois 25 févr. 2021, n° DEF168u0, p. 27
Hervé Lécuyer
professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2)
Jean-Baptiste Seube
professeur à l’université de La Réunion
Dominique Savouré
notaire à Versailles
Cyril Grimaldi
professeur à l’université Paris 13
Matthieu Bouirat
notaire à Servian
Maïlys Luchel
notaire à Rueil-Malmaison
Pierre Vignalou
notaire à Paris
Victoria Garnier-Vigier
notaire à Paris
I. Les avant-contrats commentaire toutes Promesse synallagmatique : effet de l’expiration du délai prévu pour la réitération de la vente Hervé Lécuyer professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2) standard Chroniques Immobilier Civil Obligations / Contrats Avant-contrat / Promesses Promesse de vente Immobilier Vente Action ; Réitération ; Vente Cass. 3 e civ. FS 2020-10-01 19-16561 cassation PBI Defrénois flash 14 oct. 2020, n° 158e2, p. 7 ; Defrénois 11 févr. 2021, n° 168r1, p. 19 , note C. Grimaldi Une SCI consent à une société immobilière (SIDR) une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives d’un terrain sur lequel était édifié un immeuble non achevé. Un avenant proroge la date de réalisation des conditions suspensives et de signat...
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