Le 4 février 2021, le CNUE a donné le coup d’envoi du projet « Suivi et évaluation de l’application du règlement 650/2012 de l’UE relatif aux successions » (ci-après « MAPE - Successions »), cofinancé par l’Union européenne (UE).
D’une durée de deux ans, ce projet vise à analyser la mise en œuvre du règlement dans tous les pays couverts par le CNUE avec l’aide des 22 notariats de l’UE et de l’ARERT (association du réseau européen des registres testamentaires : http://www.arert.eu/).
Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions est en vigueur depuis août 2015. Conformément à l’article 82 du règlement, la Commission présentera, au plus tard en août 2025, un rapport sur son application, y compris une évaluation des problèmes pratiques rencontrés. Le rapport sera accompagné, le cas échéant, de propositions d’amendements.
Étant donné que, dans la plupart des pays de l’UE, le domaine des successions est une compétence notariale, une contribution du CNUE est attendue. L’évaluation mise en œuvre dans le cadre du projet « MAPE - Successions » portera sur des données quantitatives et qualitatives : nombre annuel de successions avec des éléments transfrontaliers, de testaments identifiés à l’étranger, de certificats successoraux européens, difficultés d’application du règlement, etc.
Les résultats et les conclusions, sous la forme d’une étude, seront présentés aux institutions européennes lors d’une conférence à Bruxelles fin 2022.
(Notaires d'Europe, act. 4 févr. 2021)
Rédaction Lextenso
