Covid-19 : prorogation des mesures concernant les copropriétés
Ref : Defrénois 18 févr. 2021, n° DEF169e0, p. 7
Compte tenu du contexte sanitaire et des limitations de rassemblements qui ne permettent pas d'assurer le fonctionnement normal des copropriétés, et en particulier de leurs assemblées générales, une ordonnance du 10 février 2021 a pour objet de prolonger du 1 er avril à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire prorogé l'effet de certaines dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 ( Defrénois flash 6 avr. 2020, n° 155t9, p. 1 ) relatives à : la possibilité pour le syndic de prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale par présence physique ( Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020 , art. 22-2) ; la possibilité pour un mandataire, sous certaines conditions, de recevoir plus de trois délégations de vote ( Ord. n° 2020-304, 25 mars 20...
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