Nouveau parcours professionnel du notaire en SVA

Le processus de simplification de la gestion du parcours professionnel du notaire est bien engagé avec le décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 . Rappelons qu’il instaure pour certains dossiers le principe du silence vaut accord (SVA), avec droit d’opposition au profit de la Chancellerie. Sont concernés depuis le 1 er janvier les cessions de titres de sociétés titulaires d’office(s) notarial(aux), entre associés ou avec la société ; la transformation d’une société en SCP ou en SEL ; le transfert d’un office dans une zone dite « de libre installation » et la reprise de fonctions dans l’année par un notaire salarié. En pratique, y a-t-il des points qui posent difficulté ? 1° La cession par un associé de toutes ses parts ou actions à un associé existant au sei...