Effets de l'accord procédural sur la détermination de la loi applicable au régime matrimonial lors du divorce

Par un arrêt publié du 10 février 2021, la Cour de cassation décide que les époux en instance de divorce peuvent convenir d’un accord procédural sur la loi applicable à la détermination de leur régime matrimonial et que celui-ci s’impose aux procédures postérieures qui sont la conséquence de l’instance en partage. Les faits étaient les suivants. Un jugement du 15 mars 2002 prononça le divorce d’un couple de nationalité portugaise, marié en France le 5 décembre 1970 sans contrat préalable, et ordonna la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux. Un jugement irrévocable du 21 décembre 2012 statua sur la composition de la communauté de biens existant entre eux et renvoya les copartageants devant un notaire pour établir l’acte constatant le pa...