Meublés touristiques et changement d'usage : nouveaux éclairages de la Cour de cassation

Changement d'usage d'un local meublé destiné à l'habitation : quels sont les principes ? Détermination de l'usage d'un local. Dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, constituent des locaux à usage d'habitation toutes les catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’ article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ou dans le cadre d'un bail mobilité ( CCH, art. L. 631-7 , al. 2). L’article L. 632-1 renvoie au titre I er bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , rel...