Plus-values : taux minoré pour transformation ou construction en locaux d'habitation et modalités de prolongation du délai de 4 ans

Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou d'un terrain à bâtir par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux minoré de 19 % ( CGI, art. 219 , IV) lorsque la cession est réalisée au profit d'une personne morale. Toutefois la société cessionnaire doit s'engager soit à transformer le local acquis en local à usage d'habitation dans les 4 ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue, soit, en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir, à y construire des locaux à usage d'habitation dans ce même délai ( CGI, art. 210 F ). Dorénavant, le cessionnaire e...