Actes accomplis par une société en formation : attention au risque de nullité

Actes accomplis pour le compte d'une société en formation : quels sont les textes applicables ? La société non encore immatriculée étant dépourvue de personnalité morale ( C. civ., art. 1842 ), il lui est impossible d’accomplir des actes juridiques. Ce n’est que par la voie de l’exception légale ouverte par l’ article 1843 du Code civil et l' article L. 210-6 du Code de commerce qu’une société, qui n’existe pas encore, peut accomplir de tels actes. Ces textes prévoient en effet que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et i...