VEFA et surface habitable : exclusion des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre

Dans le cadre d’une vente d’immeuble à construire relevant du secteur protégé, le contrat doit obligatoirement préciser la description de l’immeuble ou de la partie d’immeuble vendu. Il doit en outre comporter en annexes, ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l’immeuble, parmi lesquelles la surface habitable ( CCH, art. L. 261-10 ; CCH, art. L. 261-11 ; CCH, art. R. 261-13 ; CCH, art. R. 261-25 ). L' article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) précise que, pour le calcul de la surface et du volume habitables, il n'est pas tenu compte des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. La Cour de cassation apporte des précis...