Précisions concernant les critères à retenir pour qualifier une holding d'animatrice
Ref : Defrénois 8 avr. 2021, n° DEF200b2, p. 5
Incidences pratiques de la qualité d’animatrice Des régimes fiscaux de faveur sont accordés aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qui sont dites opérationnelles. Ne peuvent en bénéficier les holdings ayant une activité civile de gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. Toutefois, les holdings qui exercent une activité d’animation de leur groupe peuvent, pour l’application de certains dispositifs fiscaux, être assimilées à des sociétés opérationnelles. Il en est ainsi en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), d’impôt sur la fortune (ISF) avant le 1 er janvier 2018, de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans le cadre d’un pacte Dutreil , d’impôt sur le revenu (I...
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