Retour sur la notification de la vente du fonds pris à bail dans les 10 jours au bénéficiaire du droit de préemption

Le droit de préemption de l’exploitant preneur en place constitue une disposition majeure dans l’ordonnancement juridique du statut du fermage et du métayage ( C. rur., art. L. 412-1 et s.). À l’instar de la durée minimale de 9 ans du bail rural statutaire et du droit au renouvellement, cette prérogative exorbitante permet d’asseoir totalement la stabilité du preneur sur l’exploitation agricole, telle qu’elle est souhaitée par les pouvoirs publics. En effet, en permettant au fermier ou au métayer d’acquérir prioritairement, sous certaines conditions, le fonds de terre ou le bien rural que le propriétaire bailleur a décidé ou est contraint d’aliéner à titre onéreux, le droit de préemption consacre une véritable perpétuation de ses droits d’exploitant sur ...