Sur le droit de préemption du preneur et la vente en bloc

Au cours de l’année 1998, M. et M me P. ont consenti un bail rural sur diverses parcelles non bâties au profit de l’EARL X. En 2016, et afin de purger son droit de préemption, le notaire du bailleur a notifié au fermier son intention de vendre en bloc deux des parcelles louées et une maison d’habitation, exclue du bail , moyennant un prix global. En première instance, cette notification a été validée par le tribunal paritaire des baux ruraux ; en revanche, la cour d’appel, estimant que le vendeur « ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, que les trois parcelles formaient ensemble une unité matérielle ou économique indissociable », infirmant ainsi le jugement, en a, pour la Cour de cassation, « exactement déduit que la notification au fermier d’un projet g...