Sur la cession de bail rural et sa date d’effet

Les faits de l’arrêt commenté étaient les suivants V. F. Roussel, « L’obligation d’exploitation immédiate du cessionnaire du bail rural statutaire », JCP N 2021, 1127, spéc. n° 9. . Un propriétaire bailleur délivre un congé à son preneur en place, pour cause d’âge de la retraite, à effet du 31 décembre 2007. Le preneur et son fils ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux, en autorisation de cession de bail ; un arrêt de cour d’appel, en date du 30 avril 2014, a autorisé cette cession. Cet arrêt, non suspensif, a été confirmé par décision de la Cour de cassation en date du 8 octobre 2015. Le propriétaire bailleur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail cédé et expulsion du cessionnaire, au motif que celui-ci n’a pas, ...