Sur la résiliation de bail rural dans le cadre d’une mise à disposition irrégulière des biens à une société agricole

Un bail rural a été consenti au profit de M. et M me H. Une société d’exploitation agricole a été constituée et les terres mises à disposition de celle-ci, comme le permettent les dispositions de l’ article L. 411-37 du Code rural et de la pêche maritime . Toutefois, M. H., depuis décédé, dans l’incapacité physique d’exploiter, n’avait pas intégré la société d’exploitation. Le propriétaire bailleur demande la résiliation du bail sur le fondement des articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural et de la pêche maritime. Le III de l’ article L. 411-37 du Code rural dispose, s’agissant de la mise à disposition, que « le preneur, qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l’exploitation de ce...