SVA : une révolution copernicienne

Utilise-t-on suffisamment la règle « silence vaut accord », autrement dit SVA, dans le notariat ? Vraisemblablement non. Pourtant son champ d’application est large puisqu’elle concerne plus de mille cinq cents procédures administratives. Relevant du droit public, elle reste méconnue des privatistes, au nombre desquels la majorité des notaires, peu enclins à alimenter des conflits qu’ils arbitrent au quotidien sur « silence vaut consentement ». D’autant qu’elle a bouleversé une loi de 1900, trouvant son inspiration dans un texte de 1864, disposant que lorsqu’un délai de plus de quatre mois s’est écoulé sans qu’une décision soit intervenue, le pétitionnaire est en droit de considérer sa demande rejetée et de se pourvoir devant le Conseil d’État. Si la déc...