Cession de parts à un prix minoré et appréciation de l’intention libérale

Par un arrêt du 20 avril 2021, le Conseil d’État décide que la circonstance qu'une acquisition des titres d'une société soit motivée par leur revente à un tiers dans le cadre d'une convention de portage peut contribuer à prouver le défaut d’intention libérale et l’absence de libéralité au profit de l'acquéreur en cas de minoration du prix de cession. Les faits étaient les suivants. Le 23 février 2010, M. X acquit, de la société A, 7 490 actions de la société B au prix unitaire de 23,35 €. À l'issue d'une vérification de comptabilité de la société C, dont M. et M me X étaient actionnaires, ainsi que d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations et de celles de la société A, l'Administration évalua les actions de la société B à 99,50 € l'unité e...