Inscription d'une garantie sur un immeuble commun sans le consentement de l’un des époux

Par un arrêt du 5 mai 2021, largement diffusé, la Cour de cassation retient la responsabilité du notaire qui a reçu un acte de prêt garanti par un privilège de prêteur de deniers (PPD) sur un immeuble commun sans l’intervention d’un des époux. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 1 er octobre 2013 complété le 17 octobre suivant, M me X, épouse de M. Y acquit un bien immobilier pour le compte de la communauté, financé par un prêt de 600 000 € consenti par un particulier et garanti à hauteur de 500 000 € par un PPD inscrit le 25 octobre 2013. En l'absence de remboursement de la somme prêtée, le prêteur délivra, le 7 avril 2015, à M me X un commandement de payer valant saisie immobilière, lequel fut annulé par un arrêt du 27 mai 2016 au motif ...