Exigibilité des loyers durant la prolongation de la crise sanitaire : l’incertitude règne !

Le bailleur peut-il solliciter le paiement à l’échéance et actionner le preneur ? Oui ou non, est-il possible pour les bailleurs de solliciter le paiement à l’échéance de tout type de loyers ? Est-il ensuite possible d’actionner les preneurs s’ils ne s’exécutent pas spontanément ? Des questions aussi simples et pourtant fondamentales n’appellent que des réponses contradictoires, au grand dam des usagers qui ne comprennent guère que les tribunaux y apportent des solutions disparates, et qu’il puisse encore, plus d’un an après notre première réflexion sur le sujet ( Defrénois 14 mai 2020, n° 160b4, p. 17 ), exister un tel flou sur les solutions apportées sans qu’aucune certitude sur les droits respectifs des parties au baux de toute sorte n’ait encore éme...