Mise en garantie du contrat d’assurance-vie et concours de droits entre les créanciers du souscripteur
Ref : Defrénois 1 juill. 2021, n° DEF201k0, p. 23
Marc Thomas-Marotel
responsable de l’ingénierie patrimoniale
L’assurance-vie a cessé depuis longtemps d’être exclusivement une opération de prévoyance Évolution au péril de sa qualification : M. Grimaldi, « Réflexions sur l’assurance-vie et le droit patrimonial de la famille », Defrénois 15 juin 1994, n° 35841, p. 737 – Cass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 01-13592 : Bull. ch. mixte, n° 4 – Cass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 02-11352 : Bull. ch. mixte, n° 4 – Cass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 02-17507 : Bull. ch. mixte, n° 4 – Cass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 03-13673 : Bull. ch. mixte, n° 4 ; Defrénois 15 avr. 2005, n° 38142-11, p. 607 , obs. J.-L. Aubert. pour devenir le principal contrat d’épargne des Français L’encours des contrats d’assurance-vie s’élève à 1 760 milliards d’euros à fin septem...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
