COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76

Ref : Defrénois 17 juin 2021, n° DEF201l3, p. 50

SEINE-MARITIME

• Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la SCP « Notaires Seine Estuair », de la résidence de Criquetot-l'Esneval à la résidence du Havre, est autorisé (A. 10 mai 2021).

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