Reprise de terres familiales et contrôle des structures : cumul possible des détentions successives de parents pour bénéficier du régime déclaratif

Congé pour reprise et régimes du contrôle des structures Objectifs du contrôle des structures. Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. L'objectif principal de ce contrôle est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive ( C. rur., art. L. 331-1 ). Modes de contrôle des opérations sur les exploitations agricoles . En vue de réaliser lesdits objectifs, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles sont soumises à autorisation préalable de la direction départementale des territo...