Location d'un local commercial en tant que meublé de tourisme : procédures d'autorisation

Quelles sont les communes concernées ? Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le bien, sauf s’il s’agit de sa résidence principale ( C. tourisme, art. L. 324-1-1 , II). Par dérogation, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du Code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme. La déclaration indique si le meublé constitue la résidence principale du loueur. Dès réc...