Le testament olographe doit être rédigé dans une langue comprise du testateur

Ref : Defrénois 1 juill. 2021, n° DEF201w7, p. 9
Par un arrêt du 9 juin 2021, la Cour de cassation applique strictement le formalisme du testament olographe. Elle invalide, en effet, un tel testament rédigé dans une langue non comprise du testateur, nonobstant une traduction du même jour dans sa langue maternelle (non-écrite de sa main) confirmant sa volonté. Les faits étaient les suivants. M. Y, de nationalité allemande, décéda en 2003 en France, où il résidait depuis 1999, après son divorce, laissant pour lui succéder ses enfants, en l'état d'un testament olographe daté du 25 mars 2002 instituant légataire universelle sa sœur. Celle-ci assigna les enfants en délivrance du legs et en ouverture des opérations de liquidation du régime matrimonial et de la succession. Les enfants contestèrent la validité du testament...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site