Diagnostic « démolition et rénovation significative » : modalités de mise en œuvre
Ref : Defrénois 8 juill. 2021, n° DEF202a5, p. 8
La loi contre le gaspillage ( L. n° 2020-105, 10 févr. 2020 , art. 105 et 130 : Defrénois flash 24 févr. 2020, n° 145y6, p. 7 ) a prévu une obligation pour le maître d’ouvrage de travaux de démolition ou réhabilitation significative de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets ( CCH, art. L. 111-10-4 ). Un décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 précise la mise en œuvre de ce diagnostic. Opérations visées Sont concernées les opérations de démolition ou de rénovation significative suivantes ( CCH, art. R. 111-43 ) : celles dont la surface cumulée de plancher de l'ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m 2 ; celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commercial...
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