La CJUE invalide la limite d’âge de 50 ans pour concourir à la fonction de notaire en Italie

Saisie par le Conseil d'État italien, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) décide, le 3 juin 2021, qu'une réglementation nationale ne peut pas fixer une limite d'âge de 50 ans pour participer au concours d'accès à la fonction de notaire. En l'espèce, par décret du 21 avril 2016, le ministère de la Justice italien lança un concours sur épreuves visant à pourvoir 500 postes de notaire. Ce décret fixait une limite d’âge de 50 ans. Une candidate contesta ledit décret par lequel elle avait été exclue des épreuves écrites au motif qu’elle avait atteint cette limite d’âge à la date de l’avis de concours. Le Conseil d’État italien décida de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle ...