117 e congrès des notaires de France
La force probante de la signature électronique
3 e commission « Moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique »
Ref : Defrénois 2 sept. 2021, n° DEF202f3, p. 51
Caroline Chaunu
notaire à Franconville
Xavier Ricard
notaire à Nantes
Laetitia Jossier
notaire à Oyonnax
La qualification de signature électronique repose sur des critères de définition et de distinction énoncés tant par le droit national que par la réglementation européenne, en l’occurrence le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit règlement eIDAS PE et Cons. UE, règl. n° 910/2014, 23 juill. 2014 ( https://lext.so/pQGnKE ). Le règlement eIDAS abroge la directive n° 1999/93/CE sur la signature électronique, considérée comme un échec en raison des différences de transpositions entre États. Son objectif est d’instaurer un climat de confiance dans l’environnement en ligne (cons. 1) et de fav...
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