Le régime de transmission de l’obligation réelle environnementale

La cession du bien objet de l’obligation réelle environnementale libère-t-elle le propriétaire ? Le régime de la transmission de l’obligation réelle environnementale est incertain. Ceci est dû au caractère lacunaire du texte qui consacre cette obligation nécessairement relative à un immeuble ( C. envir., art. L. 132-3 , al. 1 er « Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu’à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la g...