Juin 2020 – Juillet 2021
Droit notarial de la construction
Ref : Defrénois 9 sept. 2021, n° DEF202n4, p. 34
Hugues Périnet-Marquet
professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2)
commentaire toutes Purge des vices de forme affectant tant le contrat préliminaire que le contrat définitif de VEFA Hugues Périnet-Marquet professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2) Chroniques Immobilier Urbanisme / Construction Immobilier Vente Vente en l’état futur d’achèvement ; VEFA ; Contrat préliminaire ; Vice de forme ; Purge Cass. 3 e civ. 2020-09-17 19-17393 rejet D Defrénois flash 7 oct. 2020, n° 158a0, p. 18 ECLI:FR:CCASS:2020:C300547 Les acquéreurs, ayant connaissance effective du vice affectant l’acte authentique pris à la suite d’un contrat préliminaire nul, qui acquittent le prix de vente, prennent possession du bien vendu et donnent celui-ci à bail ont confirmé la validité de l’acte par exécution volontaire de l’engagement irrégulier...
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